RC Syndic : une assurance RC professionnelle obligatoire pour chaque syndic de copropriété depuis le 01/09/2010
L'assurance responsabilité civile professionnelle Syndic permet de couvrir ce dernier dans le cadre de sa mission pour la copropriété.
Les copropriétés sont soumises à un nouveau régime légal depuis la loi du 2 juin 2010. Les syndics, qui étaient censés se mettre en conformité avec cette loi dès le 1 septembre 2010, ont bénéficié d’un délai de 48 mois pour se mettre en ordre, soit jusqu’au 01/09/2014 (loi du 17 Août 2013).
Dès le 1 septembre 2014, les syndics auront l’obligation de se mettre en conformité avec les prescriptions de la loi du 2 juin 2010 qui modifie les articles du code civil relatif à la copropriété.
Parmi les nouvelles obligations du syndic (bénévole ou rémunéré), le syndic est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile (RC syndic) couvrant l’exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette couverture (Art 577-8, 10° du Code Civil). Les syndics ont tout intérêt à souscrire à cette assurance avant le 1 septembre 2014 afin d’être déjà couverts.
Syndic bénévole (ou syndic non-professionnel), rémunéré ou non:
Le législateur impose au syndic non professionnel (ou syndic bénévole) de couvrir sa responsabilité concernant l’exercice de sa mission. En cas de mandat de syndic à titre gratuit, l’assurance RC syndic sera souscrite aux frais de l’association des copropriétaires.
Ne faisant pas partie d'un ordre professionnel spécifique, le syndic non-professionnel n'est pas soumis aux contraintes de l'IPI (voir ci-dessous).
Syndic professionnel :
La personne qui exerce, à titre professionnel, des missions de syndic doit être inscrite auprès de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). À ce titre, le syndic professionnel est soumis à la déontologie de l’Institut et est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle.
Le législateur constate en effet que les missions que la loi confie au syndic sont nombreuses et étendues et qu’en toute hypothèse, l’ampleur des tâches et des responsabilités du syndic nécessite une extrême rigueur et une connaissance approfondie, notamment, des statuts de l’immeuble et des dispositions de la loi.
La faute de gestion d’un syndic peut avoir des conséquences extrêmement graves pour les copropriétaires: dégradation du bâtiment, perte financière en cas de carence prolongée d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges, non couverture d’un sinistre en cas d’assurance inadéquate.
C’est la raison pour laquelle une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable et obligatoire.
Le Conseil de Gérance ou Conseil de Copropriété a également la possibilité de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour plus d’informations : RC Conseil de Gérance / Copropriété
Le commissaire aux comptes qui est désigné annuellement par l'assemblée générale des copropriétaires a également la possibilité de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le commissaire aux comptes peut être copropriétaire ou non. Les obligations et les compétences du commissaire aux comptes sont déterminées par le règlement de copropriété.
Une couverture de tous (ou une partie de) ces organes de gestion de la copropriété est également possible.