Marchés publics pour les assurances
Marchés publics pour les assurances: mettez-vous en conformité avec cette réglementation!
Depuis le 1er juillet 2013, la réglementation « Marchés Publics » est également d’application pour le secteur non-marchand. Cette règlementation concerne entre autres les services financiers, dont les assurances.
Le secteur non-marchand concerne principalement les activités dans le domaine de :
- l’éducation et de l’enseignement (écoles (primaire, secondaire, technique, spécialisé (enfants handicapés)…), universités, hautes écoles, écoles de devoir, etc.),
- l’action sociale (homes, crèches, bénévolat, services administratifs de soutien, Accueil des Handicapés et des Moins Valides, etc.),
- des soins et de la santé (hôpitaux, maison de repos, clinique de jour, laboratoire médicaux, transport des malades, des handicapés, etc.),
- socio-culturel (théâtre, arts et spectacles, musique, associations sportives, etc.).
Votre ASBL est-elle soumise à la réglementation « marchés Publics » ?
Si un des trois critères suivants est rencontré, votre institution va devoir se mettre en conformité avec la réglementation « marchés publics » :
- Votre asbl est financée majoritairement par des subsides publics (Etat, collectivités territoriales, organisme de Droit Public)
- Votre association est soumise à un contrôle d’une autorité publique / un organisme public (ateliers protégés, etc.)
- Plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par des autorités ou organismes publics
Quelle procédure choisir pour votre marché public ?
En fonction de la taille de votre marché, différentes procédures peuvent être envisagée (Adjudication, appel d’offres, procédure négociée (avec ou sans publicité), facture acceptée).Le niveau de contraintes dans l’organisation du marché public va dépendre largement de la procédure choisie. Il est donc primordial de choisir la procédure la plus adaptée lorsque le choix est envisageable. Le courtier en assurances Van Ingelgem peut vous assister dans le choix de cette procédure.
Quels sont les documents clés dans le cadre d’un marché public en assurance ?
- Avis de marché
- Cahier Général des Charges (Clauses administratives et règles générales d'exécution)
- Cahier Spécial des Charges
- Clauses techniques
Le courtier en assurances Van Ingelgem peut vous assister dans la rédaction de ces documents. Le bureau de courtage Van Ingelgem a décidé d’accompagner ses clients dans l’implémentation de cette réglementation complexe et peu connue.
