Défense en justice (Protection Juridique)
La protection juridique est un complément à d'autres assurances que vous avez souscrites (assurance auto, assurance incendie, assurance familiale, couverture en cas de location, assurance succession, ...). La protection juridique vous protège ou protège les membres de votre famille vivant sous votre toit en cas de litige en matière de responsabilité. Cette couverture est disponible dans pratiquement tous les cas repris dans l'aperçu des risques ci-dessous.
De quelle manière la couverture protection juridique peut-elle vous aider?
- Analyser votre situation et connaître vos droits
- Connaître vos devoirs.
- Obtenir un appui en cas de litige avant le stade de la procédure judiciaire.
- Obtenir un appui durant une procédure judiciaire.
Lorsque vous avez un litige avec une contrepartie, votre assureur prendra contact avec l'assureur de cette partie adverse ou directement avec cette dernière. Ils proposeront ensuite un règlement amiable avant d'entreprendre des démarches judiciaires, afin si possible d'éviter la lourdeur d'un procès.
Quid de l'appui financier et administratif lorsqu'un accord amiable ne peut pas être conclu ? Les frais inhérents à la procédure judiciaire, ainsi que la correspondance entre les parties seront pris en charge par l'assurance assistance, tout comme les honoraires d’un avocat et les coûts de la procédure en justice de la partie adverse si vous étiez débouté. Par ailleurs, vous pouvez, dans chaque formule, choisir librement votre avocat.
Attention: chaque assureur a stipulé des éléments particuliers dans les contrats de protection juridique. N'hésitez pas à contacter nos services si vous souhaitez approfondir cette question.
Quelles formules puis-je choisir pour la police protection juridique ?
Protection juridique dans une police distincte
Il s'agit souvent de la police la plus complète, mais aussi de la plus onéreuse. Elle peut être souscrite dans différents domaines (en cas de location, de droit successoral, de droit du travail,...). Un contrat d'assurance protection juridique distinct peut vous assister sur plusieurs points lors de procès, tandis que l’assurance protection juridique que vous souscrivez, par exemple en complément de votre assurance auto, ne proposera qu'une assistance relative à l'utilisation de votre véhicule assuré.
Protection juridique intégrée dans une autre police
Dans les polices d'assurance incendie, RC familiale et RC auto, vous pouvez souvent choisir une protection juridique qui a été ajoutée à ces couvertures. Dans pareil cas, votre protection juridique relève d'une formule ; elle sera donc moins onéreuse, mais aussi plus limitée. Elle n’interviendra dès lors qu'en cas de litige inhérent au domaine de la police principale concernée.
Assurance protection juridique bon marché par l'intermédiaire des pouvoirs publics.
Cette formule, baptisée police Onkelinx, est disponible sur le marché depuis 2007. Son objectif est de proposer une assurance protection juridique abordable. Par ailleurs, en cas de souscription de cette police, vous pourrez obtenir une remise de 9,25 pour cent sur la taxe d'assurance.
Bien que la police Onkelinx couvre de nombreux domaines (droit de la responsabilité, droit de la consommation, première médiation familiale, litiges de la construction à propos de dossiers pour lesquels aucun permis d'urbanisme n'est requis, droit fiscal et droit administratif), cette police est loin d'être aussi complète que celle proposée par la plupart des assureurs.
Il est dès lors capital de se renseigner et de comparer avant de souscrire une police protection juridique. Nous vous aiderons à déterminer vos véritables besoins en matière de sécurité juridique et vous proposerons ensuite la meilleure formule.
Puis-je faire appel à la protection juridique prévue dans ma police auto pour contester une infraction au code de la route?
Toute infraction à la loi peut être sanctionnée d'une amende. Mais quels sont vos droits ? Que pouvez-vous contester ? Et quelles mesures devez-vous prendre ? Pour cela, vous pouvez faire appel à votre assurance protection juridique. Votre assureur protection juridique n'acquittera certes pas l'amende à votre place, mais examinera les possibilités d'aller en appel à l'encontre de cette sanction. Si l’appel en vaut la peine, les frais de justice et les frais d'avocats seront pris en charge par la police protection juridique. Les exemples ci-dessous permettent de clarifier tous ces éléments.
- Vous rouliez trop vite, mais estimez que l'amende qui vous a été infligée est trop élevée. Cette amende est-elle bien proportionnelle ?
- Vous êtes accusé de conduite téméraire alors qu'à ce moment, vous vous trouviez à l'étranger et ne pouviez dès lors pas être derrière le volant.
- Après un accident, la partie adverse affirme que vous êtes en tort ; vous n’en êtes cependant pas convaincu.
Dans quelles circonstances mon assurance protection juridique intervient-elle?
- Recours civil: un chauffeur irascible en vient aux mains avec votre fils qui rentre chez lui à vélo. Outre la destruction du vélo, votre fils a également subi des dommages corporels et moraux.
- Défense au pénal: vous circulez à vélo et percutez un piéton, qui chute lourdement. Vous devez comparaître devant le tribunal de police.
- Défense disciplinaire: en tant qu'agent, vous êtes renvoyé devant la commission disciplinaire.
- Défense civile: une fuite d'eau dans votre habitation cause des dégâts par inondation chez les voisins.
- Litiges contractuels: votre police prévoit une couverture des dommages causés par un poney. L'assureur refuse de payer, car les dommages ont été causés par un cheval.
- Insolvabilité de tiers: un chien attaque votre petite fille et la blesse grièvement. Le propriétaire du chien n'est pas assuré et ne peut pas payer.
- Avance sur dommages: vous êtes victime d'un grave accident dont vous n'êtes pas responsable et qui entraîne des frais médicaux élevés. L'assureur de la partie adverse accepte la responsabilité de son client, mais ne verse pas les sommes promises.
- Avance sur franchise: Le jardinier des voisins scie un arbre et une lourde branche tombe sur votre véranda. L'assureur responsabilité civile du jardinier paie les dégâts, mais ce dernier doit s'acquitter de la franchise. Il ne veut cependant rien entendre et refuse de payer.
Que faisons-nous pour vous?
Nous examinons avec vous la cause de tout litige (imminent). Forts de notre expérience, nous sommes parfaitement à même de vous assister et d'évaluer les chances de succès de votre dossier.
Nous disposons également de tout un réseau de spécialistes qui peuvent vous assister en cas de médiation et d'éventuel règlement du litige. Nous vous déchargeons des soucis liés à la recherche de ces personnes et au suivi de toute la procédure. Vous êtes bien évidemment étroitement impliqué dans le suivi de votre affaire et nous prévoirons suffisamment de moments de concertation pour conserver ensemble la maîtrise de tout le processus.
