RC Syndic : une assurance RC professionnelle obligatoire pour chaque syndic de copropriété depuis le 01/09/2010

L'assurance responsabilité civile professionnelle Syndic permet de couvrir ce dernier dans le cadre de sa mission pour la copropriété.

Les copropriétés sont soumises à un nouveau régime légal depuis la loi du 2 juin 2010. Les syndics, qui étaient censés se mettre en conformité avec cette loi dès le 1 septembre 2010, ont bénéficié d’un délai de 48 mois pour se mettre en ordre, soit jusqu’au 01/09/2014 (loi du 17 Août 2013).

Dès le 1 septembre 2014, les syndics auront l’obligation de se mettre en conformité avec les prescriptions de la loi du 2 juin 2010 qui modifie les articles du code civil relatif à la copropriété.

Parmi les nouvelles obligations du syndic (bénévole ou rémunéré), le syndic est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile (RC syndic) couvrant l’exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette couverture (Art 577-8, 10° du Code Civil). Les syndics ont tout intérêt à souscrire à cette assurance avant le 1 septembre 2014 afin d’être déjà couverts.

Syndic bénévole (ou syndic non-professionnel), rémunéré ou non:

Le législateur impose au syndic non professionnel (ou syndic bénévole) de couvrir sa responsabilité concernant l’exercice de sa mission. En cas de mandat de syndic à titre gratuit, l’assurance RC syndic sera souscrite aux frais de l’association des copropriétaires.

Ne faisant pas partie d'un ordre professionnel spécifique, le syndic non-professionnel n'est pas soumis aux contraintes de l'IPI (voir ci-dessous).

Syndic professionnel :

La personne qui exerce, à titre professionnel, des missions de syndic doit être inscrite auprès de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). À ce titre, le syndic professionnel est soumis à la déontologie de l’Institut et est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle.

Le législateur constate en effet que les missions que la loi confie au syndic sont nombreuses et étendues et qu’en toute hypothèse, l’ampleur des tâches et des responsabilités du syndic nécessite une extrême rigueur et une connaissance approfondie, notamment, des statuts de l’immeuble et des dispositions de la loi.

La faute de gestion d’un syndic peut avoir des conséquences extrêmement graves pour les copropriétaires: dégradation du bâtiment, perte financière en cas de carence prolongée d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges, non couverture d’un sinistre en cas d’assurance inadéquate.

C’est la raison pour laquelle une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable et obligatoire.

Le Conseil de Gérance ou Conseil de Copropriété a également la possibilité de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour plus d’informations : RC Conseil de Gérance / Copropriété

Le commissaire aux comptes qui est désigné annuellement par l'assemblée générale des copropriétaires a également la possibilité de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le commissaire aux comptes peut être copropriétaire ou non. Les obligations et les compétences du commissaire aux comptes sont déterminées par le règlement de copropriété.

Une couverture de tous (ou une partie de) ces organes de gestion de la copropriété est également possible.

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Marchés publics pour les assurances: mettez-vous en conformité avec cette réglementation!
Depuis le 1er juillet 2013, la réglementation « Marchés Publics » est également d’application pour le secteur non-marchand. Cette règlementation concerne entre autres les services financiers, dont les assurances.

Le secteur non-marchand concerne principalement les activités dans le domaine de :

• l’éducation et de l’enseignement (écoles (primaire, secondaire, technique, spécialisé (enfants handicapés)…), universités, hautes écoles, écoles de devoir, etc.),
• l’action sociale (homes, crèches, bénévolat, services administratifs de soutien, Accueil des Handicapés et des Moins Valides, etc.),
• des soins et de la santé (hôpitaux, maison de repos, clinique de jour, laboratoire médicaux, transport des malades, des handicapés, etc.),
• socio-culturel (théâtre, arts et spectacles, musique, associations sportives, etc.).

Votre ASBL est-elle soumise à la réglementation « marchés Publics » ?

Si un des trois critères suivants est rencontré, votre institution va devoir se mettre en conformité avec la réglementation « marchés publics » :

• Votre asbl est financée majoritairement par des subsides publics (Etat, collectivités territoriales, organisme de Droit Public)
• Votre association est soumise à un contrôle d’une autorité publique / un organisme public (ateliers protégés, etc.)
• Plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par des autorités ou organismes publics

Quelle procédure choisir pour votre marché public ?

En fonction de la taille de votre marché, différentes procédures peuvent être envisagée (Adjudication, appel d’offres, procédure négociée (avec ou sans publicité), facture acceptée).Le niveau de contraintes dans l’organisation du marché public va dépendre largement de la procédure choisie. Il est donc primordial de choisir la procédure la plus adaptée lorsque le choix est envisageable. Le courtier en assurances Van Ingelgem peut vous assister dans le choix de cette procédure.

Quels sont les documents clés dans le cadre d’un marché public en assurance ?

• Avis de marché
• Cahier Général des Charges (Clauses administratives et règles générales d'exécution)
• Cahier Spécial des Charges
• Clauses techniques

Le courtier en assurances Van Ingelgem peut vous assister dans la rédaction de ces documents. Le bureau de courtage Van Ingelgem a décidé d’accompagner ses clients dans l’implémentation de cette réglementation complexe et peu connue.

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L'assurance Cyber fournit une garantie contre les risques tel que le piratage et les virus (hacking, fraude informatique,etc.), les erreurs opérationnelles, les violations de données et le risque de diffamation, les violations de la vie privée et de la propriété intellectuelle par le biais d’un média électronique.  

Cette couverture est devenue primordiale pour la plupart des entreprises. En effet, avec la numérisation des archives et des données devenue la norme, toutes les entreprises (petites et grandes, tous secteurs confondus) sont vulnérables et doivent se protéger.

Cette assurance est valable également pour les associations sans but lucratif (ASBL) et les  associations internationales sans but lucratif (AISBL).

 

L’assurance Cyber comporte habituellement deux volets :

• un volet qui couvre votre responsabilité en cas de sinistres issus d’activités en ligne ou de violations de réseaux ou de données, et
• un volet qui couvre vos dommages propres en cas de cyber-attaques dont vous pourriez être victimes. Les garanties de ce type d’assurance sont modulables et peuvent être adaptées afin de répondre aux besoins de chaque entreprise.

L’assurance Cyber Crime compense les lacunes des police d’assurances traditionnelles. Si ce type d’assurance vous intéresse, nous serions ravis de vous en parler de vive voix à votre meilleure convenance et de vous faire une offre.

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Fin 2014, Munich Re avait établi par ordre décroissant un tableau d'exposition des activités économiques à la cybercriminalité.

1. Banques

2. Services de santé

3. Assureurs

4. Télécommunications

5. Services comptables et Audit (consultance)

6. Secteur de l'aviation

7. Vente de détail

8. Industrie Hôtelière

9. Secteur manufacturier

10. Architectes, ingénieurs et économistes