A partir du 1er Juillet 2018, pour tous travaux effectués dans une habitation et nécessitant un permis d’urbanisme, le législateur impose à tous les acteurs de la construction la souscription d’un contrat d’assurance de la responsabilité décennale (RC décennale ou RC10).

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Cette obligation s’adresse aux entrepreneurs, architectes, bureaux d’étude et autres prestataires, ainsi qu’à leurs sous-traitants, lorsque ceux-ci exécutent des travaux sous le concept de « gros-œuvre fermé ».

Avant le début des travaux, tous les participants au (gros-œuvre fermé du) chantier devront remettre une attestation d’assurance à l’architecte, qui a l’obligation de vérifier qu’une telle assurance est bien souscrite par chaque participant au chantier. Dans les dix années de couverture, le notaire et le banquier seront tenus de demander ces attestations dans le cadre d’actes notariaux ou d’emprunt hypothécaire.

En tant que spécialistes des assurances de la construction (Tous Risques Chantier, RC décennale, RC Exploitation / Après-livraison, Garantie bonne tenue, etc.) et du bâtiment, nous étudions pour vous la solution d'assurance la plus adaptée à vos besoins.  

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Dans quels cas faut-il assurer le chantier ?

L’obligation d’assurance porte sur les chantiers :

• En Belgique,
• Nécessitant un permis d’urbanisme (délivré à partir du 01/07/18),
  • L’intervention d’un architecte est obligatoire pour le chantier
• Destinés au logement,
  • Bâtiments ou parties de bâtiment, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement
  • Bâtiments principalement destinés au logement (ex : comprenant un bureau (profession libérale), c’est-à-dire dont > 50% de la surface est affectée au logement
  • À l’exclusion des logements collectifs, comme les cloitres, hôpitaux, cliniques, hospices
• Pour les travaux portant sur le concept de « gros-œuvre fermé », c’est-à-dire les travaux qui pourraient avoir un impact la stabilité, la solidité ou l’étanchéité, pour autant que cette dernière ait un impact sur la stabilité ou la solidité.
  • Ex : entrepreneur, couvreur, pose de chape, pose de châssis, électricité ?, etc.

Vérifiez maintenant si votre chantier doit être assuré.

Qu’est-ce qui est assuré ?  Pour quels montants ?

L’assurance de la responsabilité décennale couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux.
Cela concerne donc uniquement les problèmes de solidité ou de stabilité du gros-œuvre fermé, ainsi que l’étanchéité, si celle-ci peut avoir un impact sur la solidité ou la stabilité.

La couverture ne peut être inférieure, par sinistre, pour le total des dommages matériels et immatériels, à:

• 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation dépasse 500 000 euros;
• à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est inférieure à 500 000 euros.

Les montants visés à l’alinéa 1er sont liés à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (ABEX 654) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.

L’assurance RC décennale ne couvre pas les mêmes risques que l’assurance Tous Risque Chantier ou l’assurance Garantie Euracor. Ces deux autres assurances sont donc bien complémentaires à l’assurance RC Décennale.

Qui doit souscrire la police d’assurance ?

La police d’assurance peut être souscrite par n’importe quelle partie concernée par le projet, comme : l’architecte, l’entrepreneur ou tout autre prestataire, individuellement ou dans un police globale (pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance). Le maitre de l’ouvrage peut également souscrire lui-même ce type de contrat.

Qu’est-ce qui est exclu ?

La Loi prévoit les quelques exclusions suivantes :

• dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 euros. Ce montant est lié à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (ABEX 654) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre;
• dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception;
• dommages résultant de la radioactivité;
• dommages résultant de lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits;
• dommages d’ordre esthétique;
• dommages immatériels purs;
• dommages résultant d’une pollution non accidentelle;
• frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre.

Quelle formule d’assurance choisir ?

Cette assurance peut-être souscrite de manière globale pour compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance, ou individuellement par chaque intervenant. Il est également possible d’opter pour une police par chantier (globale ou individuelle), ou pour une police annuelle « par abonnement » pour plusieurs chantiers.
Le choix de la formule d’assurance dépend de la nature du chantier, des activités habituelles de l’intervenant sur le chantier, etc.

Notre rôle, en tant que courtier indépendant, spécialiste des assurances de la construction, est de rechercher pour vous la solution la plus appropriée à vos besoins.

- Police unique ou globale (par chantier ou par abonnement):

Cette formule d’assurance est à privilégier car elle permet de couvrir l’ensemble des participants au chantier dans une police unique. Une attestation unique est suffisante pour l’ensemble des intervenants du chantier. La police peut être souscrite par le maître de l‘ouvrage, l’architecte ou tout autre intervenant du chantier. Cette formule simplifie les formalités en cas de sinistre. A priori, cette formule est financièrement plus avantageuse. De plus, auprès de certaines compagnies, en cas de souscription de la police Tous Risques Chantier dans la même compagnie, il est possible de profiter de réductions tarifaires.

Il est possible, par exemple pour les promoteurs immobiliers, de souscrire une police annuelle / d’abonnement afin de bénéficier de conditions préférentielles.

- Police individuelle par abonnement

Ce type de police est intéressante pour les entrepreneurs ou corps de métiers, comme les couvreurs, poseurs de châssis, chapiste, etc., régulièrement confrontés à l’obligation d’assurance en RC Décennale, y compris pour des plus petits chantiers de rénovation.
Cette formule est en générale proposée en extension de l’assurance RC exploitation/après-livraison du corps de métier.
Dans la pratique, les chantiers sont déclarés au fur et à mesure dans le courant de l’année et une régularisation est effectuée en fin d’année.

- Police individuelle par chantier

Ce type de couverture s’adresse aux entrepreneurs confrontés exceptionnellement à l’obligation d’assurance en RC Décennale.

Contrôle

L’assureur pourra exiger l’intervention d’un bureau de contrôle pour sa partie des travaux, en fonction de sa propre politique d’acceptation. Chaque assureur a ses exigences spécifiques en terme de contrôle, généralement en fonction de la valeur du chantier et des éventuelles spécificités techniques du chantier. Le coût du contrôle sera à charge du preneur d’assurance.

 

Assurance "garantie bonne tenue"

Nous commercialisons de façon exclusive le contrat Euracor qui est un contrat d’assurance « garantie bonne tenue ».

Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires d'un engagement contractuel de garantie pris par le preneur d’assurance (fabricant, entrepreneur, copropriété ...) contre les défauts, après application, des produits/systèmes appliqués sur des supports spécifiques.

Sont concernés par cette assurance:

- Les produits de couverture de bâtiment: laquages de profilés métalliques, étanchéité de terrasses/parkings/toitures, crépis sur façade avec ou sans isolation thermique, rénovation de façade, réparation béton, etc.

- La performance des panneaux solaires (cellules photovoltaïques)

Cette "garantie bonne tenue" porte sur une durée maximum de 10 ans et couvre l'espace géographique Européen.

Les défectuosités doivent apparaitre après la livraison et l’indemnisation couvre, aux conditions de la police, la remise en état / réparation (produit, main d’œuvre, échafaudages) des applications garanties. Les conséquences directes et indirectes ne font pas partie de la garantie.

Visitez le site EURACOR

Assurance soins de santé pour les missions diplomatiques en Belgique

Dans le cadre de mesures d’austérité, le gouvernement belge a décidé que les mutualités belges ne prendraient plus en charge l’assurance soins de santé et indemnités du personnel des Missions diplomatiques et consulaires en Belgique à compter du 01/01/2014.

En collaboration avec la Mutuelle belge Symbio et l’assureur Allianz, nous avons élaboré une assurance de soins de santé pour le personnel diplomatique, sous forme de contrat individuel à facturation individuelle, couvrant largement leurs besoins essentiels (hospitalisation, médecine courante et dentaire).

Nous pouvons également offrir des solutions sous forme de contrat collectif. (Min. 3-5 familles) Quand un plan d'hospitalisation collectif est possible, il présente plusieurs avantages. Le plan collectif d'hospitalisation permet souvent (i) d'éviter les formalités médicales et (ii) un paiement au pro rata du nombre de personnes effectivement affiliées au cours de l'année.

Pour les plans collectifs, nous travaillons avec les différentes compagnies du marché (ACE, AIG, Allianz, Cigna, Globality, etc.)

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OU

Envoyez-nous le nom et la date de naissance des diplomates et autres personnes à couvrir par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et nous vous enverrons un devis.

Une offre personnalisée vous sera adressée dans les 48 heures. Vous serez couvert dès acceptation de l’offre et paiement de la première prime.

Pour plus d’informations, contactez-nous au 02/736.00.07.

Health insurance for Diplomatic Missions in Belgium

In the context of austerity measures, the Belgian government has decided to end the healthcare insurance cover of Diplomatic Mission's staff provided by the Belgians “Mutuelles” with effect from the 01/01/2014.

Together with the Belgian mutual health insurer Symbio and the insurer Allianz Worldwide Care, we have developed a health insurance solution (individual contract) for the staff of diplomatic and consular missions widely covering their essential needs (in-patient, out-patient and dental care).

We are also able to propose collective plans. (Min. 3- 5 families) When an hospitalisation collective plan is possible, it has many advantages. A collective plan often does not require medical accpetance and allows a pro rata payment based on the exact number of affiliates over a year.

Regarding the collective plans, we work with most of the companies active in this segement (ACE, AIG, Allianz, Cigna, Globality, etc.)

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Please send us the name and date of birth of the diplomats who need to be covered by e-mail at Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. and we will send you a quote.

A personalized offer will be sent to you within 48 hours. You will be covered after acceptance of the offer and payment of the first premium.

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